Condition Générale de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 31/01/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Lumini Vision, notamment la production audiovisuelle, la photographie et les prestations de drone.
En validant une commande auprès de Lumini Vision, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
Identification de l’éditeur
Lumini Vision
Statut juridique : Autoentreprise (BNC)
SIRET : 937 713 279 00019
Adresse : Grenoble, France
E-mail : josue@luminivision.com
Directeur de publication : Josué Lane-Maby
Prestations
Lumini Vision propose des prestations de :
Production audiovisuelle (tournage, montage, post-production)
Photographie
Prises de vue aériennes par drone (sous réserve de conditions météorologiques et réglementaires)
Services associés (étalonnage, sound design, motion design, etc.)
Les caractéristiques spécifiques de chaque prestation sont détaillées dans le devis correspondant.
Tarifs
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission.
Les tarifs peuvent être révisés, mais les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation du devis.
Commande et paiement
Toute commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation du devis signé.
Lumini Vision se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte de 30 % à la signature du devis.
Le solde est dû à la livraison des fichiers finaux.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Virement bancaire
Paiement en ligne sécurisé
Livraison
Les livrables (vidéos, photos, fichiers numériques) sont fournis uniquement sous format numérique, comme spécifié dans le devis.
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des conditions de tournage et post-production.
Demandes de modifications après livraison
Après la livraison des fichiers finaux, toute demande de modification du projet fera l’objet de frais supplémentaires.
Les frais liés aux modifications seront estimés en fonction de la nature et de l’ampleur des demandes. Un devis complémentaire sera établi avant l'exécution des modifications.
Ces frais peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, des ajustements dans le montage, la retouche photo, ou des demandes spécifiques de modifications des prises de vue.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
Toute annulation après validation du devis entraîne la perte de l’acompte versé ou le versement de ce dernier si celui-ci n’a pas été demandé à la signature du devis.
Frais de déplacement et de logement en cas de rétractation du client
Indépendamment de l’acompte, dans le cas où le client annule ou modifie une prestation validée, des frais de déplacement et de logement pourront être appliqués, en fonction des dépenses déjà engagées par Lumini Vision pour la préparation et le déplacement sur le lieu de la prestation.
Ces frais seront calculés sur la base des dépenses réellement engagées et devront être remboursés par le client.
Sous-traitance
Lumini Vision se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations spécifiques.
Les sous-traitants choisis par Lumini Vision respecteront les mêmes standards de qualité que ceux attendus de l'entreprise. Lumini Vision demeure responsable de la prestation réalisée, même si celle-ci est sous-traitée.
Limitation de responsabilité
Lumini Vision s’efforce de fournir des prestations de qualité dans les délais impartis. Cependant, en aucun cas Lumini Vision ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou résultant d’une perte de données, liés à la prestation fournie.
La responsabilité de Lumini Vision est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée. En cas de défaut ou de non-livraison des prestations, Lumini Vision s’engage à offrir une solution amiable (remboursement partiel, nouvelle livraison, etc.) à la convenance du client.
Propriété intellectuelle et utilisation des images
Les droits d’exploitation des vidéos et photographies sont définis dans le devis.
Sauf mention contraire dans le contrat, Lumini Vision se réserve le droit d’utiliser les vidéos et photographies réalisées à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux, portfolio, etc.).
Le client peut s’y opposer par écrit avant le début de la prestation.
Responsabilité
Lumini Vision s’engage à fournir des prestations conformes aux attentes du client, dans les limites des contraintes techniques et réglementaires.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 jours après livraison des fichiers.
Lumini Vision ne pourra être tenu responsable des pertes ou altérations des fichiers après leur transmission au client.
Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas partagées avec des tiers.
Pour toute question sur la gestion des données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.
Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Grenoble.
Pour toute question relative aux présentes CGV, merci de nous contacter à : josue@luminivision.com.